%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2015
%F publications:45950
%I Ed. du Juris-classeur
%N 49
%T TC, 16 novembre 2015, M. & Mme B. (4036) : « Portée du décret du 27 février 2015 et compétence judiciaire (accident de circulation d'un agent public) »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45950/