(2015)
CE, 23 novembre 2015, STES ALTUS ENERGY & SOLAÏS (req. 381249) : « Art. 07 de la Charte de l’Environnement : mise en œuvre du principe de participation ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (49).
[Caselaw headnote]