Touzeil-Divina, Mathieu
(2015)
CE, 09 novembre 2015, A. (req. 383712) : « Contrôle juridictionnel affirmé d’une mesure de retenue d’un équipement informatique en prison ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (47).
[Caselaw headnote]