%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2015
%F publications:45943
%I Ed. du Juris-classeur
%N 47
%T CE, 09 novembre 2015, A. (req. 383712) : « Contrôle juridictionnel affirmé d’une mesure de retenue d’un équipement informatique en prison »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45943/