Touzeil-Divina, Mathieu
(2015)
CE, 04 novembre 2015, A. (req. 374241) : « Liquidation d’astreinte & obligation d’information en cas de refus d’offre de logement ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (46).
[Caselaw headnote]