Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2015) CE, 27 octobre 2015, FEDERATION DEMOCRATIQUE ALSACIENNE (req. 388807) : « La promulgation présidentielle de la Loi est – toujours – un acte de gouvernement ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45).    [Caselaw headnote]