Touzeil-Divina, Mathieu
(2015)
CE, 27 octobre 2015, FEDERATION DEMOCRATIQUE ALSACIENNE (req. 388807) : « La promulgation présidentielle de la Loi est – toujours – un acte de gouvernement ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45).
[Caselaw headnote]