(2015)
TC, 12 octobre 2015, R. c/ DEPARTEMENT DE LA SOMME (req. TC4023) : « Juste une mise au point (photographique et de compétence) sur l’art. L 331-1 CPI ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (45).
[Caselaw headnote]