(2015)
CE, 21 octobre 2015, Communauté d’agglomération du lac du Bourget (req. 367019) : « Critères de la domanialité publique : il n’est jamais trop tard pour s’y adonner ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (44).
[Caselaw headnote]