(2015)
CAA Nantes, 13 octobre 2015, DEPARTEMENT DE LA VENDEE (req. 14NT03400) ; CAA Paris, 08 octobre 2015, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES LIBRES PENSEURS DE SEINE-ET-MARNE (req. 15PA00814) : « La crèche de la nativité, emblème religieux confirmé au sens de la Loi de 1905 mais avec des conséquences différentes selon les juges !
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (43).
[Caselaw headnote]