(2015)
CE, 07 octobre 2015, PREFET DES YVELINES (req. 393895) : « Liberté de circuler en référé : il n’y a rien à voir et pas d’urgence… dans la jardinière ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]