%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2015
%F publications:45926
%I Ed. du Juris-classeur
%N 42
%T CE, 07 octobre 2015, PREFET DES YVELINES (req. 393895) : « Liberté de circuler en référé : il n’y a rien à voir et pas d’urgence… dans la jardinière ! »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45926/