RT Other SR 00 A1 Touzeil-Divina, Mathieu T1 CE, 01 octobre 2015, S (req. 375730) : « Il poursuit son immarcescible ascension : le Contrat à Durée Indéterminée (de droit public) » SN 1637-5114 LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45924/