(2014)
CE, ord., 23 septembre 2015, ASSOCIATION DES MUSULMANS DE MANTES (req. 393639) : « BREL & les fidèles : les musulmans de Mantes peuvent célébrer la fête religieuse de l’Aïd-el-Kebir… dans une salle publique ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40).
[Caselaw headnote]