(2014)
CE, ord., 22 septembre 2015, DEPARTEMENT DU NORD (req. 393321) : « Exécution judiciaire mais compétence juridictionnelle administrative (en référé liberté) du placement d’un mineur isolé étranger ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (40).
[Caselaw headnote]