Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, Sté DEVAROCLE (360135) : « Intérêt à l’action : concurrence et / ou urbanisme ? ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]
(2014)
CE, 11 juin 2014, Sté DEVAROCLE (360135) : « Intérêt à l’action : concurrence et / ou urbanisme ? ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25).
[Caselaw headnote]