Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 11 juin 2014, B. (365237) : « Pas d’exercice cultuel – ou presque – au mitard ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25). [Caselaw headnote]
(2014)
CE, 11 juin 2014, B. (365237) : « Pas d’exercice cultuel – ou presque – au mitard ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (25).
[Caselaw headnote]