(2014)
CE, 26 mai 2014, Mme B. (370123) : « Conditions d’octroi du congé de longue durée : l’état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale » ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]