Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2014) CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).    [Caselaw headnote]