RT Other
SR 00
A1 Touzeil-Divina, Mathieu
T1 CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne »
SN 1637-5114
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45882/