TY  - GEN
ID  - publications45882
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45882/
A1  - Touzeil-Divina, Mathieu
Y1  - 2014/06/09/
PB  - Ed. du Juris-classeur
SN  - 1637-5114
TI  - CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne »
AV  - public
ER  -