(2014)
CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (23).
[Caselaw headnote]