%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2014
%F publications:45882
%I Ed. du Juris-classeur
%N 23
%T CE, 28 mai 2014, ASSOCIATION VENT DE COLERE ! (324852) : « Annulation pour aide d’Etat et suite à question préjudicielle de l’arrêté sur le prix de l’électricité éolienne »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45882/