(2015)
CE, 02 octobre 2015, A, B, C (req. 393489, 393621, 393658, 393725) : « Pas d’urgence à statuer en référé sur la convocation des électeurs aux prochaines élections régionales ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (41).
[Caselaw headnote]