Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2014) CE, 17 mars 2014, Consorts C. (req. 356577) : « Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance & responsabilité publique ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (13).    [Caselaw headnote]