%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 17 mars 2014, Consorts C. (req. 356577) : « Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance & responsabilité publique »
%N 13
%D 2014
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45865