Touzeil-Divina, Mathieu
(2014)
CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3).
[Caselaw headnote]