Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]