%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2014
%F publications:45843
%I Ed. du Juris-classeur
%N 3
%T CE, 30 décembre 2013, UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER (req. 352901) : « Extension d’avenant d’une convention collective nationale, sécurité juridique et droit de l’Union »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45843/