Touzeil-Divina, Mathieu (2014) CE, 30 décembre 2013, A, B, C & alii. (req. 354304) : « Procédure d’opposition à consommer sans modération ! ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3). [Caselaw headnote]
(2014)
CE, 30 décembre 2013, A, B, C & alii. (req. 354304) : « Procédure d’opposition à consommer sans modération ! ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3).
[Caselaw headnote]