(2014)
CE, 30 décembre 2013, SOCIETE IMMOBILIERE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) & Ville de Paris (req. 355556 & 355557) : « Du respect affirmé de la spécialité du service public ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (3).
[Caselaw headnote]