(2014)
CE, 20 décembre 2013, FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (req. 351682) : « Légalité – sans inégalités – du décret relatif aux personnels des OPH ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (1-2).
[Caselaw headnote]