%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 18 décembre 2013, CSF FRANCE (req. 360889) : « Contrôle d’une autorisation préalable de création d’un ensemble commercial »
%N 1-2
%D 2014
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45820