%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2014
%F publications:45820
%I Ed. du Juris-classeur
%N 1-2
%T CE, 18 décembre 2013, CSF FRANCE (req. 360889) : « Contrôle d’une autorisation préalable de création d’un ensemble commercial »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45820/