Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, Z (req. 361667) : « Autorisation de licenciement d’une salariée protégée ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 04 décembre 2013, Z (req. 361667) : « Autorisation de licenciement d’une salariée protégée ».
Juris-classeur Justice administrative (51).
[Caselaw headnote]