Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 04 décembre 2013, Mme B. (req. 357335) : « Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires ». Juris-classeur Justice administrative (51). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 04 décembre 2013, Mme B. (req. 357335) : « Précision sur la tenue des commissions administratives paritaires ».
Juris-classeur Justice administrative (51).
[Caselaw headnote]