Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 19 novembre 2013, Mme Z (req. 353691) : « Continuité du service public, urgence & astreintes d’agents ». Juris-classeur Justice administrative (49). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 19 novembre 2013, Mme Z (req. 353691) : « Continuité du service public, urgence & astreintes d’agents ».
Juris-classeur Justice administrative (49).
[Caselaw headnote]