Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 13 novembre 2013, A (req. 338720) : « Refus de transfert vers un centre de détention : une mesure d’ordre décidément « intérieure » ». Juris-classeur Justice administrative (48). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 13 novembre 2013, A (req. 338720) : « Refus de transfert vers un centre de détention : une mesure d’ordre décidément « intérieure » ».
Juris-classeur Justice administrative (48).
[Caselaw headnote]