%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2013
%F publications:45807
%I Ed. du Juris-classeur
%N 47
%T CE, 29 octobre 2013, A. B. (req. 346569) : « L’avis (conforme et négatif) du CSM … qui n’en était pas vraiment un ! »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45807/