Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2013) CE, 06 novembre 2013, CONSORTS F. (req. 354931) : « Invocation évolutive du préjudice subi : beaucoup de « bruit » pour … rien ? ».    Juris-classeur Justice administrative (47).    [Caselaw headnote]