Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 06 novembre 2013, B. A. (req. 359501) : « Planning et cycles de travail : le droit à un repos dominical réaffirmé ». Juris-classeur Justice administrative (47). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 06 novembre 2013, B. A. (req. 359501) : « Planning et cycles de travail : le droit à un repos dominical réaffirmé ».
Juris-classeur Justice administrative (47).
[Caselaw headnote]