%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2013
%F publications:45794
%I Ed. du Juris-classeur
%N 43
%T CE, 07 octobre 2013, MINISTRE DE LA DEFENSE contre B. (req. 337851) : « Responsabilité publique pour contamination : quel(s) droit(s) à pension(s) ? »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45794/