Segonds, Marc (2020) La saisie de l’ « avantage indu ». Instrument ou produit de la corruption ?, note sous Cass. crim., 4 mars 2020. Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires (n° 3). p. 117. [Caselaw headnote]
(2020)
La saisie de l’ « avantage indu ». Instrument ou produit de la corruption ?, note sous Cass. crim., 4 mars 2020.
Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires (n° 3).
p. 117.
[Caselaw headnote]