%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 01 octobre 2013, Maître A. (req. 356161) : « Le comité des fêtes, son passif comblé & la prescription quadriennale »
%N 42
%D 2013
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45777