Touzeil-Divina, Mathieu
(2013)
CE, 01 octobre 2013, Maître A. (req. 356161) : « Le comité des fêtes, son passif comblé & la prescription quadriennale ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (42).
[Caselaw headnote]