Touzeil-Divina, Mathieu <https://www.idref.fr/116826479>  (2013) CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre ».    La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35).    [Caselaw headnote]