%A Mathieu Touzeil-Divina
%J La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A)
%T CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre »
%N 31-35
%D 2013
%I Ed. du Juris-classeur
%L publications45773