Touzeil-Divina, Mathieu
(2013)
CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (31-35).
[Caselaw headnote]