%0 Generic
%A Touzeil-Divina, Mathieu
%D 2013
%F publications:45773
%I Ed. du Juris-classeur
%N 31-35
%T CE, 17 juillet 2013, Sté Fondation Ellen POIDATZ (req. 359420) : « L’avocat « professionnel averti » et le droit de timbre »
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45773/