Touzeil-Divina, Mathieu (2013) CE, 24 juin 2013, Sarl ELDORADO (req. 348207) : « Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28). [Caselaw headnote]
(2013)
CE, 24 juin 2013, Sarl ELDORADO (req. 348207) : « Marché, recettes fiscales et compétence judiciaire ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (28).
[Caselaw headnote]