(2013)
CE Sect., 21 juin 2013, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES (req. 352427) : « Déchets non ultimes et non ultime récital du rapporteur public ».
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (27).
[Caselaw headnote]